Remboursements et résiliation

Mise à jour du 20 octobre 2026. La garantie de 15 jours ci-dessous s’applique aux nouveaux achats initiaux de cours soumis à ces conditions ; les acheteurs antérieurs conservent toute promesse plus favorable déjà faite.

Notre garantie de 15 jours sur les cours

Demandez le remboursement de votre achat initial du cours Homebuyer ou Investor dans les 15 jours calendaires suivant l’achat et nous organiserons un remboursement intégral. Aucune condition d’avancement dans les leçons, de fiches remplies, de nombre de téléchargements PDF ni de justification ne s’applique. Écrivez à hello@frenchpropertyplaybook.com. Cette garantie volontaire s’ajoute aux droits légaux. Elle ne couvre pas une prolongation de Navigator, remboursée intégralement si vous vous en rétractez dans les 14 jours, ni les paiements d’un abonnement souscrit dans le cadre d’une offre antérieure.

Comment demander de l’aide

Indiquez l’adresse e-mail utilisée pour l’achat et, si possible, la référence de commande. L’absence de référence ne vous prive d’aucun droit légal. Vous pouvez aussi utiliser le canal d’assistance indiqué sur votre reçu Paddle ou l’assistance acheteurs de Paddle. Lorsque la loi prévoit un droit inconditionnel, une déclaration de rétractation claire ne nécessite ni formulaire particulier ni motif.

Rétractation légale et défauts

Les consommateurs de l’Union européenne disposent en général de 14 jours calendaires à compter de la conclusion d’un contrat à distance portant sur un service ou un contenu numérique pour se rétracter, sous réserve des conditions et exceptions légales. Informez le vendeur avant l’expiration de ce délai par une déclaration dénuée d’ambiguïté ; aucun motif ni aucune forme particulière n’est exigé. Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, une fourniture immédiate n’affecte le droit de rétractation que si le consentement exprès préalable, la reconnaissance et la confirmation du contrat exigés par la loi sont réunis. Selon cette politique, la navigation, la création d’un compte et la connexion ne constituent pas un tel consentement. Le droit de rétractation relatif à l’accès à Navigator, fourni de manière continue, est apprécié séparément de celui relatif au contenu numérique fourni. Si vous vous rétractez d’une prolongation de Navigator dans les 14 jours, nous vous la remboursons intégralement, même si sa période a commencé. Pour un abonnement souscrit dans le cadre d’une offre antérieure, lorsque la loi le permet et que vous avez expressément demandé que le service commence pendant le délai de rétractation, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être dû ; cela est distinct des conditions de perte du droit de rétractation pour un contenu numérique. Notre garantie inconditionnelle de 15 jours sur l’achat initial d’un cours reste disponible comme indiqué ci-dessus. Les recours obligatoires en cas de contenu ou de service défectueux ou ne correspondant pas à sa description, les droits locaux applicables et les protections prévues par les conditions de Paddle restent disponibles.

Pas de renouvellement automatique

Les cours et les prolongations de Navigator sont des paiements uniques : rien ne se renouvelle automatiquement, il n’y a donc rien à résilier. À la fin de votre accès à Navigator, celui-ci passe en consultation et export jusqu’à ce que vous choisissiez d’acheter 12 mois de plus.

Résilier le renouvellement d’un abonnement antérieur

Un abonnement souscrit dans le cadre d’une offre antérieure se renouvelle jusqu’à sa résiliation. La résiliation arrête les renouvellements futurs ; elle est différente d’une demande de remboursement. Vous conservez en principe votre abonnement jusqu’à la fin de la période payée ou incluse. Résiliez via « Résilier votre contrat ou gérer la facturation » (bouton de votre compte ; « Manage billing » dans l’interface en anglais) ou le portail client Paddle. La résiliation du renouvellement conserve cette période et l’accès au cours acheté. Les achats antérieurs sans renouvellement ne sont pas transformés en abonnements.

Après un remboursement

Le remboursement intégral d’un cours met fin à l’accès issu de cet achat, y compris à ses 12 mois de Navigator. Le remboursement d’une prolongation de Navigator met fin à la seule période de cette prolongation ; le cours et toute autre période de Navigator demeurent. Dans le cadre d’une offre antérieure, le remboursement intégral d’un achat initial Investor met aussi fin à l’abonnement inclus et impose d’arrêter le renouvellement automatique qui y est rattaché ; le remboursement d’un renouvellement ultérieur concerne la période d’abonnement correspondante, et non le cours acheté ; le remboursement d’un abonnement acheté séparément n’entraîne pas à lui seul le remboursement du cours. Les recours légaux priment ; contactez l’assistance si la facturation ou l’accès est incorrect. Les paiements de renouvellement ne sont pas, par principe, non remboursables.

Traitement des remboursements

Paddle traite les remboursements des transactions. Lorsque la rétractation légale s’applique, le remboursement est dû sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après que le vendeur a été informé de votre décision, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen sans frais. Le délai de traitement bancaire est distinct. Nous n’exigeons pas que vous renonciez à une contestation de paiement légitime pour vous apporter notre aide.

Exercer la rétractation légale

Pour vous rétracter en ligne, connectez-vous et utilisez « Renoncer au contrat ici » dans votre compte ou sur la page de paiement : un court formulaire, puis « Confirmer la rétractation », et vous recevez un accusé de réception par e-mail. Ce formulaire reste accessible jusqu’à la fin du délai de rétractation. Vous pouvez aussi écrire à hello@frenchpropertyplaybook.com ou utiliser l’assistance acheteurs de Paddle. La rétractation est distincte de la résiliation d’un renouvellement futur. Vous pouvez aussi adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté au vendeur Paddle indiqué sur votre reçu. Contactez hello@frenchpropertyplaybook.com pour l’assistance sur le produit ; cela ne restreint pas votre choix d’un mode de notification légal.

Le modèle ci-dessous désigne Paddle.com Market Limited pour les transactions dont il est le vendeur, y compris la voie Paddle ordinaire pour la France et le reste du monde. Si votre reçu désigne un autre vendeur Paddle, utilisez les coordonnées de ce vendeur. Votre référence de commande, le nom du produit et l’adresse e-mail d’achat aident à retrouver la commande, mais ne conditionnent pas l’exercice d’un droit légal.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Paddle.com Market Limited, 30 Old Bailey, London, United Kingdom, EC4M7AU — help@paddle.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Le modèle est facultatif pour exercer votre droit. La garantie de 15 jours sur les cours et toute promesse antérieure plus favorable restent distinctes de la rétractation légale.

Lire tout de suite. Conserver votre PDF après la période de garantie.

Les supports de cours sont consultables immédiatement dans votre compte, en vue mise en page et en vue texte sélectionnable. Pour les nouveaux achats soumis à cette politique de livraison, leurs téléchargements PDF sont débloqués à 0 h, heure de Paris, après le quinzième jour calendaire suivant l’achat. Le jour de l’achat n’est pas compté, et votre compte indique la date exacte.

La garantie de remboursement de 15 jours calendaires sur l’achat initial d’un cours reste disponible. Une demande de remboursement en cours d’examen peut suspendre la mise à disposition des PDF. Les clients existants conservent leurs droits de téléchargement antérieurs. La fin de l’accès à Navigator ne supprime ni l’accès au cours acheté ni les téléchargements de supports auxquels vous avez droit. Les droits légaux applicables sont préservés.

L’essai gratuit de l’espace de travail et la garantie sur les cours sont distincts. Une prolongation de Navigator n’est pas couverte par la garantie sur les cours ; si vous vous en rétractez dans les 14 jours, elle vous est remboursée intégralement, même si sa période a commencé.

Informations aux consommateurs avant l’achat →