Méthode de calcul
Frais de notaire : formules, hypothèses et sources de notre estimation.
Les hypothèses doivent être aussi visibles que le résultat.
Sources des formules vérifiées le et revérifiées le (les liens vers les articles de la CSI ont été corrigés le même jour). Ce sont des dates de vérification de la méthode, et non la confirmation du taux applicable à votre bien.
Revente ordinaire : reconstituer le taux à partir de ses composantes
Pour le modèle ordinaire, additionnez le taux départemental confirmé, la taxe communale de 1,2 % et des frais d’assiette et de recouvrement égaux à 2,37 % de la taxe départementale. Avec un taux départemental de 5 %, le taux global est de 6,3185 %.
Pour un achat ordinaire fictif à 250 000 € : 12 500,00 € de taxe départementale + 3 000,00 € de taxe communale + 296,25 € de frais d’assiette et de recouvrement = 15 796,25 € de droits de mutation.
Le même achat, avec les autres frais modélisés
| Droits de mutation | 15 796,25 € |
|---|---|
| Émoluments de vente, TVA à 20 % comprise | 2 873,70 € |
| CSI (0,1 %) | 250,00 € |
| Provision indicative pour formalités et débours | 1 400,00 € |
| Frais d’acquisition retenus | 20 319,95 € |
| Prix + frais retenus | 270 319,95 € |
La provision n’est pas un forfait réglementé. Frais d’agence, frais de prêt et de garantie, travaux, éventuels frais de change et une réserve peuvent s’y ajouter.
Taux, dates et allègements
La hausse temporaire au-delà de 4,5 % s’applique pendant la période légale du 1er avril 2025 au 31 mars 2028, sous réserve de sa mise en œuvre par chaque département. L’estimateur accepte 3,8 %, 4,5 % et 5 % comme taux confirmés ; il ne détermine pas le taux applicable. Certains départements prévoient aussi des taux ou abattements ciblés (par exemple un taux réduit pour les primo-accédants) que l’estimateur ne représente pas : demandez alors le calcul à votre notaire.
Le traitement des primo-accédants achetant leur résidence principale et les autres allègements doivent être confirmés pour chaque transaction. Saisissez le taux confirmé après allègement. Une éligibilité mixte, un allègement partiel et les autres dispositifs locaux nécessitent un calcul du notaire ; ils ne sont pas déduits automatiquement ici.
Logement neuf éligible
L’illustration facultative suppose une vente soumise à la TVA sur le prix total à 20 %, avec une taxe réduite. La base taxable est le prix TTC saisi divisé par 1,2 ; le taux réduit est de 0,7 % plus 2,14 % de cette taxe, soit 0,71498 % de la base hors TVA. Un bien d’apparence neuve ne suffit pas à établir ce traitement.
L’estimation des émoluments utilise le barème ordinaire de vente. Faites confirmer son application : les réductions liées au volume d’un programme ou aux HLM, les ventes avec TVA sur marge et les autres cas particuliers sont exclus. La CSI est calculée sur la valeur TVA comprise.
Rémunération du notaire (émoluments)
Le modèle ordinaire applique 3,870 % sur les premiers 6 500 €, 1,596 % sur les 10 500 € suivants, 1,064 % sur les 43 000 € suivants et 0,799 % au-delà de 60 000 €, puis la TVA à 20 %. Une remise facultative et confirmée, jusqu’à 20 %, ne s’applique qu’à la part des émoluments calculée au-delà de 100 000 €. La base de prix ordinaire est arrondie à l’euro ; les charges ajoutées et une valeur fiscale supérieure ne sont pas modélisées.
Périmètre et arrondis
Ce modèle simplifié concerne les biens résidentiels ordinaires en France métropolitaine, hors Alsace-Moselle. L’outre-mer et les régimes de transaction particuliers sont hors périmètre. La CSI est calculée à 0,1 % avec un minimum de 15 €. Les calculs conservent leur précision en interne et affichent les centimes ; l’évaluation et les arrondis définitifs du notaire peuvent différer.
Correction de notre estimation antérieure
L’ancienne méthode ajoutait 0,5 point à l’ancien taux global. La correction applique aussi les frais d’assiette et de recouvrement à la part départementale augmentée. À 250 000 €, l’estimation des droits augmente ainsi de 29,625 € avant arrondi d’affichage.
Sources principales
Les sources officielles sont en français.
- DGFiP : composantes des frais d’acquisition
- BOFiP : droits ordinaires, hausse temporaire et primo-accédants
- Service-Public : rémunération du notaire et TVA
- DGFiP : tableaux des taux départementaux
- Légifrance : émoluments des programmes neufs, Code de commerce, art. A444-95
- Légifrance : seuil et plafond de la remise, Code de commerce, art. A444-174
- Légifrance : taux de la CSI, CGI, art. 881 K (version en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2029)
- Légifrance : minimum de la CSI, CGI, art. 881 M (même période de vigueur)
Version française de cette page préparée le 17 octobre 2026 à partir de la version anglaise. Les formules et les chiffres sont identiques dans chaque langue.